Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site www.naturacam.fr, a été mise en place par l’entreprise Mr Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE, qui est l’exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.naturacam.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par Mr Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

• Mr Guy LE FOLL – MG TECHNOLOGIE
• notice légale permettant une identification précise de l’entreprise.
• présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés -notice légale permettant une identification précise de l’entreprise
• indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
• l’existence d’un droit de rétractation
• la durée de validité de l’offre ou du prix
• L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

• notice légale permettant une identification précise de l’entreprise
• indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
• l’existence d’un droit de rétractation
• la durée de validité de l’offre ou du prix
• L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

• présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
• indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
• l’existence d’un droit de rétractation
• la durée de validité de l’offre ou du prix
• L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française.Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’entreprise Mr Guy LE FOLL-MG TECHNOLOGIE au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entr̩e en vigueur Рdur̩e
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par l’entreprise Guy LE FOLL.-MG TECHNOLOGIE

Article 5 : Signature électronique
Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise  Mr Guy LE FOLL-MG TECHNOLOGIE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : L’entreprise Mr Guy LE FOLL – MG TECHNOLOGIE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par l’entreprise  Mr Guy LE FOLL-MG TECHNOLOGIE sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A (pour la France). applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l’entreprise DE Mr Guy LE FOLL – MG TECHNOLOGIE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L’entreprise MR Guy LE FOLL – MG TECHNOLOGIE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L’entreprise Mr Guy LE FOLL-MG TECHNOLOGIE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ET de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à l’entreprise Mr Guy LE FOLL – MG TECHNOLOGIE, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec LA POSTE en Colissimo Suivi et recommandé.  Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.. En cas de perte ou de détérioration du colis  et dans le cas ou le client aurait choisi un envoi avec assurance, le problème serait traité  par l’entreprise Mr Guy LE FOLL – MG TECHNOLOGIE, et c’est seulement à ce moment là que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais ou un remboursement. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) sera impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en envoyant un courrier recommandé au bureau de poste dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison. Le consommateur devra transmettre les anomalies  par simple courrier à :

M.G. TECHNOLOGIE – 7 avenue des Eglantiers 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de l’entreprise Mr Guy LE FOLL -MG TECHNOLOGIE –le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise Mr Guy  LE FOLL- MG TECHNOLOGIE –pourra être faite : par mail à [email protected] – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande »  » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande..
14-c : à réception de la réclamation, l’entreprise Mr Guy LE FOLL – M.G.TECHNOLOGIE –attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-d : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise MR Guy LE FOLL -M.G. TECHNOLOGIE –dans son ensemble avec tous ses accessoires, et dans son emballage d’origine, en Colissimo à l’adresse suivante :

M.G. TECHNOLOGIE Service retour,

7 avenue des Eglantiers
24660 COULOUNIEIX CHAMIERS

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l’entreprise M.G. TECHNOLOGIE – Guy LE FOLL.
Les frais d’envoi sont à la charge du client, passé un délai de 6 mois, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L’Entreprise Mr LE FOLL Guy – M.G. TECHNOLOGIE vous garantit que tous les produits bénéficient d’une garantie contractuelle de UN AN (hors périphériques :batteries et chargeurs qui bénéficient d’une garantie de 6 mois). En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code civil) : si l’acheteur s’adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai Â» à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).

Notre garantie s’applique uniquement aux défaillances dûes à des défauts de matériaux ou de fabrication survenant pendant l’utilisation normale du produit. Elle ne couvre pas l’usure normale du produit. Cette garantie est nulle si le boîtier du produit a été ouvert, ou si le produit ne fonctionne pas correctement en raison d’un accident, d’un abus, d’une négligence, d’une mauvaise application, d’ une alimentation d’énergie non compatible, d’une mauvaise installation,d’une mauvaise  configuration,  de mauvais réglages, ou entretien impropre. Toute altération, inadaptation des controles, des modifications, les surtensions, les services autres que ceux de Monsieur LE FOLL Guy MG TECHNOLOGIE entraîne la nullité de la garantie.

Outre de la garantie commerciale, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil s’applique selon les dispositions suivantes (consultables intégralement sur legifrance.gouv.fr ).

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la consommation

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la consommation

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code de la consommation

Article L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code de la consommation

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code civil

Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Code civil

ARTICLE 16 : Retour en cas de produit défectueux :

En cas de panne, la demande de retour doit être faite par MAILà [email protected]  Dès lors qu’un dossier de retour est ouvert,  un formulaire de retour sera envoyé à «l’Acheteur». « L’Acheteur » doit impérativement retourner le produit dans son emballage d’origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices, accessoires et d’une copie du formulaire de retour accordée). L’acheteur doit imperativement joindre à son retour une copie de la facture d’achat, et un courrier explicatif du dysfonctionnement rencontré. Sans ces données AUCUNE VERIFICATION NE SERA FAITE et le colis restera à la disposition de l’acheteur en nos locaux. Si le matériel est simplement échangé par le «vendeur», celui-ci pourra être reconditionné avec l’emballage de «l’acheteur». Les frais d’envoi de retour seront à la charge de l’acheteur  passé un déali de 6 mois et les frais d’échange à la charge du vendeur. Tout produit retourné sans notre accord et/ou sans formulaire de retour dans le colis sera considéré comme refusé et laissé à disposition de l’expéditeur dans nos locaux, ou à l’adresse expédiée pendant une durée de 3 mois. Tout produit laissé en réparation, dont le devis n’est pas accepté par le client sera conservé durant 3 mois à sa disposition en nos locaux.

Article 17 : Droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le Client informe M.G. TECHNOLOGIE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation téléchargeable en ligne cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, M.G. TECHNOLOGIE communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de

M.G. TECHNOLOGIE

7 avenue des Eglantiers

24660 COULOUNIEIX CHAMIERS

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

Le renvoi du produit

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé auprès du Service Client de l’entreprise Mr Guy LE FOLL – MG TECHNOLOGIE – par mail à: [email protected] – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé à :

M.G. TECHNOLOGIE

7 avenue des Eglantiers

24660 COULOUNIEIX CHAMIERS

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

 Dans le cas d’un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Mr Guy LE FOLL -M.G. TECHNOLOGIE –fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 18 : Erreur de commande

Dans le cas d’une erreur de commande de la part du client hors délais de rétractation, le client aura la possibilité de demander un échange si possible, sinon un avoir sera généré et le retour du produit sera à la charge du client et envoyé en colissimo suivi.

Article 19 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de l’entreprise Mr Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE ,  est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Article 20 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23: Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à l’entreprise MR  Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de son tribunal de proximité.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000690/2001

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
  Sas Médiation Solution
  222 chemin de la bergerie
  01800 Saint Jean de Niost
  Tel. 04 82 53 93 06
• Soit par mail à : [email protected]
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
• Le numéro de la convention : CS000690/2001
• Un exposé succinct des faits,
• La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Article 25: Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’entreprise M Guy LE FOLL – MG. TECHNOLOGIE –intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l’entreprise M Guy LE FOLL   MG. TECHNOLOGIE – dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l’entreprise M Guy LE FOLL- MG TECHNOLOGIE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Pour information, le consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).